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LA RÉFORME DU TRAVAIL

36 mesures concrètes, construites avec les partenaires sociaux, pour un meilleur dialogue social.

Les grandes lignes de la réforme sociale

  • Un chantier social majeur, d’une ampleur inégalée.
  • Une promesse de campagne  réalisée dans les 5 premiers mois du quinquennat
  • Une centaine de réunions et quelques 3 mois de concertation entre le Gouvernement, les syndicats et le Patronat.
  • De nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés.
  • De nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel.
  • Des modalités de négociation sur tous les sujets, plus simples, en particulier dans les PME/TPE.
  • Une réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage.
  • Une hausse du pouvoir d’achat, grâce à la disparition de 3,15 points de cotisations / quelques 260€ nets par an de gain de pouvoir d’achat pour un salarié payé au Smic, et plus de 456 euros, pour une rémunération de 2.000 € par mois.

De nouvelles protections pour 18 millions de salariés et, plus de sécurité pour 3 millions d’entreprises.

Une hausse de 25% des indemnités de licenciement

Un salarié qui gagnait en moyenne 2000 € par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4000 € à 5000 €.

Un barème impératif en cas de licenciement abusif

Il permettra de ne plus laisser l’indemnisation du salarié au « bon vouloir « des tribunaux et, de donner aux employeurs une plus grande visibilité. Dans les cas de discrimination, de harcèlement moral et de violation d’une d’une liberté fondamentale, ce barème ne s’appliquera pas.

Un dialogue social simple dans les TPE/PME

Les entreprises de moins de 50  salariés pourront négocier directement des accords avec un élu du personnel ou, avec un salarié non élu et non mandaté par un syndicat, selon la taille.

Un statut d’interlocuteur privilégié et plus de poids pour les représentants du personnel

Dans les entreprises de plus de 50 salariés les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT seront fusionnés dans une instance unique tout en conservant les mêmes prérogatives.

De nouvelles garanties pour les syndicats et élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social

Une place plus importante pour l’accord d’entreprise, face à l’accord de branche

Dans le respect des règles d’ordre public protectrices des salariés, pour trouver des solutions au plus près du terrain

Des licenciements économiques dont le périmètre est fixé au niveau national pour les multinationales ayant des filiales en France.

Comme cela se pratique déjà dans la grande majorité des pays européens.

 

UNE RÉFORME QUI DÉTRUIRAIT LE CODE DU TRAVAIL ?  : STOP À L’INTOX !

« Les nouvelles ordonnances vont créer des conditions de  travail et des salaires moins favorables, par l’ouverture de la négociation dans l’entreprise. »

FAUX : le SMIC reste le salaire minimum légal, les salaires mini conventionnels et les classifications sont toujours négociés au niveau de la branche par les syndicats. La réforme ne revient pas plus sur la 5e semaine de congés payés, les 35 h ou plus largement le temps de travail, le droit syndical ou encore le droit de grève…

« Les employeurs vont pouvoir déroger au droit par référendum. »

FAUX : Le référendum pratiquée à l’initiative de l’employeur donnera aux TPE plus de souplesses qu’elles n’en ont à ce jour, pour négocier avec tous leurs salariés sur les questions de salaire,d’organisation du travail… Les salariés qui votent à bulletin secret, restent libres de leur choix. Si un accord collectif voté est illégal, il pourra quand même être contesté devant un juge, qui pourra l’annuler

« L’instance représentative fusionnée discutera par internet avec l’employeur. »

FAUX : Elle continuera d’exercer ses droits lors de réunions avec l’employeur. Salariés et employeurs gagneront en efficacité en discutant  au même endroit de tous les sujets relatifs à l’entreprise, ce qui

« Le CDI va être cassé avec la création du CDI de chantier. »

FAUX : Le CDI est maintenu dans sa forme actuelle. Le CDI de chantier conclu pour la durée d’un « projet », existe déjà le BTP. Il est simplement prévu de l’étendre à d’autres secteurs pour répondre à des besoins spécifiques d’embauche. Ce sont donc de nouveaux emplois en perspective.

Lire la page officielle du Ministère du Travail

 



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