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LIBÉRER L’ENTREPRISE

« Libérer l’entreprise ». La thématique du « Mercredi de la Bastille » du 25 octobre, était l’une des priorités de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. La petite entreprise, le petit commerce, les start-ups sont les premiers employeurs de France. Leur sort est par conséquent au coeur des ambitions de croissance du gouvernement.

LIRE LE PROGRAMME D’EMMANUEL MACRON « LIBÉRER L’ENTREPRISE »

 

Plus de 30 personnes, dont beaucoup de startupers et de patrons de PME et TPE sont venues participer à ce débat autour d’un invité de marque : Pacôme Rupin, député du 11ème arrondissement de Paris.

Pacôme Rupin a d’abord exposé en quelques minutes les grandes orientations du gouvernement et du mouvement à propos de l’entreprise

« Tout d’abord, je tiens à remercier La Bastille En Marche de m’avoir invité ce soir parmi vous pour échanger sur ce thème clé du programme du Président de La République : « libérer l’entreprise »». C’est un sujet qui est perlé sur nombre des projets de lois qui ont été présentés depuis le début du quinquennat, et qui va revenir dans les réformes à venir, en particulier au printemps avec la loi « pour la croissance et la transformation des entreprises ». J’insiste sur la cohérence des transformations et l’importance du temps long : c’est en prenant les mesures dans leur ensemble, et en les appréciant sur la durée, avec pragmatisme, que l’on pourra les évaluer à leur juste valeur.
C’est également un sujet qui me tient à coeur : j’ai été chef d’entreprise, et je sais combien le choc de simplification et de libération des énergies est sujet d’attentes. Simplifier la vie en entreprise est l’un de mes engagements de campagne.
Le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont d’abord présenté en septembre le contenu des ordonnances qui visent à refondre le code du travail et à transformer le dialogue social. C’est le premier acte de l’Etat en faveur des entreprises. Outre de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, qui seront renforcés par la réforme de l’assurance chômage, ces mesures sont résolument destinées à changer le quotidien des TPE et PME. ll s’agit de simplifier et de redynamiser la négociation d’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets, et les entreprises de moins de 20 salariés pourront consulter directement leurs salariés pour décider collectivement des règles de vie au travail. Les chefs d’entreprises auront un accès facilité au droit avec un nouveau code du travail numérique et des formulaires de rappel sur les droits et devoirs des parties pour éviter les erreurs de procédure. lls pourront anticiper et prévoir davantage l’avenir grâce à la réduction des délais de contentieux et à la barémisation des indemnités prud’homales. Les salariés, en contrepartie, verront leurs indemnités légales de licenciement augmentées de 25%. Enfin, les chefs d’entreprises auront la possibilité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité. De nouveaux champs de négociation seront ouverts à l’entreprise.
Ensuite, il y a quelques jours, l’Assemblée Nationale a voté la première partie du budget de la nation, sur les recettes. C’est le deuxième acte : lever les freins fiscaux et règlementaires qui freinent le développement des entreprises françaises. Ce budget repose sur trois points : libérer, protéger, et investir. Il est ambitieux pour l’entreprise, parce que c’est lorsque les indicateurs sont les plus favorables qu’il faut prendre les mesures les plus décisives. L’un des objectifs fondamentaux est de redonner de la compétitivité et de l’attractivité à nos entreprises, et faire que ce pays redevienne un premier choix pour les investisseurs. Ainsi, entre autres, nous transformons le CICE et le CITS en allègement de charges patronales ciblé sur les bas salaires, nous réduisons l’impôt sur les sociétés progressivement à 25%, et nous supprimons la contribution de 3% sur les revenus distribués, car elle induisait une rupture d’égalité devant l’impôt et était de ce fait anticonstitutionnelle. Pour les indépendants, les seuils micro seront doublés, afin que les petites entreprises bénéficient plus largement des avantages fiscaux lors des premières années de leur activité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est actuellement débattu, touche aussi les indépendants, avec un point décisif : la suppression du RSI. J’ai moi-même fait l’expérience, en tant qu’entrepreneur, de la grande complexité de ce système qui rend impossible la vie des petites entreprises. Cette mesure est un pas décisif dans le grand chantier de simplification que nous menons.
C’est un régime dysfonctionnel, coûteux, et inefficace qualifié de « catastrophe industrielle » par la Cour des Comptes. 6,5 millions d’entrepreneurs seront progressivement rattachés au régime général, avec une période de transition de 2 ans et un accompagnement des agents. Pour maîtriser les conséquences de cette réforme, il s’agit de récompenser les efforts des entrepreneurs en allégeant la pression fiscale. C’est ainsi qu’ils se développeront et embaucheront. La baisse des cotisations sociales compensera totalement pour les bénéficiaires la hausse de la CSG, et il y aura même un gain de pouvoir d’achat pour 75% d’entre eux. Enfin, une « année blanche » sera mise en place en 2019 : tous les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000€ seront exonérés des cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur première année d’activité.
Ces réformes prendront une ampleur nouvelle à partir du premier semestre de l’année prochaine. Libérer les énergies et la prise de risques tout en inventant de nouvelles sécurités professionnelles, tel est notamment l’objectif de la réforme de l’assurance-chômage. L’ouverture des droits aux salariés démissionnaires favorisera aussi la fibre entrepreneuriale.
Je voudrais notamment évoquer devant vous le PACTE. plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. dont MM. Le Maire, Darmanin et Griveaux ont commencé à dresser les contours, et qui sera détaillé au printemps (début de la rédaction en février, discussion au Parlement en avril). L’objectif de cette loi, c’est que nos entreprises aient les reins suffisamment solides pour investir, innover et exporter. La France compte trois fois moins d’ETI que l’Allemagne et deux fois moins que l’ltalie : l’idée est de faire grandir nos PME en levant, par exemple, les obstacles à leur financement, leur croissance à I’international et leur numérisation.
D’abord, ce projet repose sur une méthode inédite de concertation. Dès cet automne et pour 7 semaines, 6 groupes de travail se réuniront. Chacun sera copiloté par un binôme chef d’entreprise (avec par exemple les dirigeants des boulangeries Kayser et de Kusmi Tea) / parlementaire sur un thème : création et transmission d’entreprise, financement, simplification administrative, exportation, numérisation, formation. C’est notamment cette méthode de travail qu’avait voulu E. Macron dans le cadre de la loi NOE qui a été avortée. Ce n’était que partie remise. Cette première étape sera suivie d’une deuxième phase de consultation publique qui s’ouvrira ensuite jusqu’à la fin de l’année.
L’innovation méthodologique repose donc aussi sur une nouvelle manière de fabriquer la loi, et à cet effet une volonté de « casser les cloisons de Bercy. C’est pourquoi le « Bercv Lab » a été créé pour accueillir ces travaux. Cet espace de coworking installé au 4ème étage du ministère incarne notre volonté de fabriquer la loi différemment : les groupes de travail auront carte blanche pour auditionner un maximum d’acteurs. Le message est simple : faites face à vos responsabilités et venez dire, du FN à Jean-Luc Mélenchon, quelle est votre vision de l’entreprise. Ce sera aussi le rendez-vous des grands groupes, start-up, artisans, commerçants, TPE et PME. Le « Bercy Lab » accueillera aussi des représentants des directions de Bercy (Trésor, lmpôts, Concurrence), les instances institutionnelles (chambres de commerces etc.), et les organisations syndicales.
Ce projet, c’est aussi une vraie bataille culturelle qui s’engage, pour enfin ne plus opposer les patrons aux salariés, et le travail au capital. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées pour nourrir les réflexions : renforcer la part des actions d’entreprises françaises dans l’assurance-vie, développer la participation et l’intéressement, associer les salariés à la marche de l’entreprise, réécrire l’article 1833 du code civil sur l’intérêt social de l’entreprise afin de l’élargir aux critères sociaux et d’environnement, ou encore réfléchir à de nouveaux allègements de charges sur les salaires moyens.
En ce qui me concerne, je serai particulièrement attentif, compte tenu de nos échanges lors de l’atelier citoyen sur le budget, aux propositions concernant la cession d’entreprise. L’amendement proposé par la majorité durant les discussions budgétaires, qui visait à assouplir les conditions d’abattement en cas
de cession de droits (500 000€, plus seulement en cas de départ à la retraite, mais utilisable une seule fois), a été rejeté pour que la question soit discutée dans un cadre approprié. Ce sera donc le cas de ce projet PACTE, et je rejoins B. Le Maire sur l’importance d’identifier des contreparties pour l’économie productive dans le cadre de ce type de mesures.
Je viens d’évoquer plusieurs projets de loi qui doivent donner corps à cette nouvelle vision de l’entreprise et de l’économie que nous souhaitons porter durablement. Entre ceux qui y voient un lieu de lutte des classes dans un monde fermé, et ceux qui pensent que l’entreprise est une histoire individuelle dans un monde ouvert, nous sortons des caricatures avec un maître-mot : pragmatisme.
L’entreprise est une communauté de destins entre dirigeants et salariés, actionnaires et parties prenantes, fournisseurs et clients. L’entreprise est le lieu privilégié du travail, source de revenu mais aussi d’émancipation individuelle et d’insertion dans la société. Elle est le lieu de la réussite, qu’on ne veut pas assez reconnaître dans notre pays. Elle est aussi parfois le lieu de l’échec, que l’on ne pardonne que trop rarement.
Jamais autant qu’aujourd’hui les Français n’ont voulu créer d’entreprises et pourtant l’entreprise demeure un terrain pour beaucoup de tensions et d’insatisfactions. Lever les freins et transformer nos structures économiques et sociales devient vital.
Nous vivons dans un monde où nous avons la responsabilité de soutenir la création, le développement et la transformation des entreprises, parce que les entreprises créent la richesse qui peut ensuite être redistribuée et financer les besoins de la collectivité.
Nous vivons dans un monde où nous avons la responsabilité de protéger et de soutenir nos entreprises parce que la mondialisation est un combat dans lequel tout le monde ne respecte pas toujours les règles.
C’est dans ce cadre que nous avons souhaité poser les premiers jalons de cette transformation socioéconomique, et c’est avec ces éléments à l’esprit que nous continuerons à travailler. »

Ensuite, Pacôme a répondu aux questions des participants, qui ont porté principalement sur 3 sujets « chauds » :

  • Les charges sociales et la fiscalité
  • Les problèmes liés aux rapports, souvent difficiles, avec l’administration, notamment suite aux « ratés » de la « simplification des démarches administratives » et à l’informatisation
  • La difficulté, pour les petites entreprises, d’accéder à la croissance et de changer de dimension.

Ces sujets ont ensuite été traités par les participants, réunis en 3 groupes de travail.

Sur la fiscalité et les charges des entreprises,

Une remarque concerne les abattements sur les successions, que certains souhaitent plus importants de manière à assurer la perennité des entreprises, et également augmenter les avantages fiscaux des investisseurs, pour inciter les particuliers à investir.

Plusieurs patrons de PME s’inquiètent de la prolifération des auto-entrepreneurs et souhaitent que les avantages en matière de charges sociales et de fiscalités soient supprimées. Ce système constitue en effet souvent une concurrence déloyale à l’égard des entreprises traditionnelles qui, elles sont soumises à de lourdes charges.

Un débat s’installe autour des stagiaires, dont le nombre autorisé est actuellement limité, alors que de plus en plus de jeunes ont besoin de stage pour valider leurs études, et que, pour les start-ups, les stages sont véritablement une formule gagnant-gagnant. Cela en évitant bien entendu les abus de certaines entreprises qui utilisent les stagiaires comme des CDD à bas coûts.

Sur la croissance des entreprises,

Il existe un véritable manque de relais de croissance pour les PME. Les seules entreprises  pour lesquelles il existe une solution sont ce qu’on appelle les « entreprises innovantes », qui ne représente qu’un infime pourcentage des PME. Cette niche bénéficie de nombreuses aides, comme celles de la BPI, sur des projets qui ne sont pas toujours à la hauteur de ces avantages. Et même pour ces entreprises, c’est la recherche qui est financée, alors que la commercialisation n’est pas prises en compte, ce qui explique beaucoup d’échecs en fin de parcours ou le rachat par des sociétés étrangères, notamment dans le domaine de l’IA. Pour les autres, il faut reconnaître que les banques ne jouent pas le jeu de la croissance, et continue à ne prêter qu’aux riches. Des mesures seraient utiles dans ce domaine.

Concernant les rapports avec les administrations, la multiplicité des formes d’entreprises entraine une difficulté pour le créateur d’entreprise qui a parfois du mal à choisir quel statut est le mieux adapté. Les délais de paiements ont également été évoqués, même si on constate que, finalement, les administrations ont fait de grands progrès en ce domaine, au contraire des grandes entreprises qui respectent rarement les délais légaux. On souhaite également rendre l’accès aux marchés publics plus simple. Enfin, les dysfonctionnements liés à l’informatisation sont pointées du doigts, et il est suggéré que ceux-ci, normaux lorsque de nouveaux systèmes sont mis en place, ne pénalisent pas les entreprises, et que des commissions de résolutions en urgence des conflits soient rapidement mis en place.

De vastes sujets qui mériteront probablement de nouveaux débats dans les prochains mois.

 

 

 

 

 



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