Prison

JUSTICE ET PRISONS : ENTRE MALAISE ET REFONDATION

Un récent sondage montrait que la moitié des Français jugeaient qu’en France,  les détenus étaient trop bien traités.

Pourtant, la France est régulièrement épinglée par la Commission Européenne et les associations humanitaires pour la mauvaise qualité des conditions de détention et la surpopulation carcérale. La population en détention en France est de 70 367 personnes au 1er avril 2018, dont 49 515 condamnés, selon la direction de l’administration pénitentiaire. En comptabilisant le nombre de personnes sous surveillance électronique, ce chiffre passe à 82 086 personnes.

Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont décidé de s’attaquer en profondeur à ce problème. De même pour la justice, en manque chronique de moyens, qui doit faire l’objet d’une loi de programmation pour l’engager dans un processus de profonde modernisation.

Comment remettre notre système judiciaire et pénitentiaire en ordre ? C’était le sujet de notre atelier du 24 avril.

 

JUSTICE – PRISONS – LE CONSTAT

Le justice et le système pénitentiaire français sont au bord de l’implosion.

La Commission européenne a publié mi-avril son « Tableau de bord de la justice 2016 ». Un rapport qui compare et classe les différents systèmes de justice des 28 Etats membres de l’Union européenne.
Le bilan est plus qu’inquiétant :

La France est 14e sur 28 pour le budget consacré à la justice : 72 € par habitant et par an. 2 fois moins qu’en Allemagne avec 146 €, et bien loin du Royaume Uni (155 €) et du Luxembourg (179 €)

Elle est 24e sur 28 au classement des effectifs, avec dix juges professionnels pour 100 000 habitants, deux fois moins que la moyenne des Etats membres de l’Union européenne, de 21 juges pour 100 000 habitants.

C’est à peine mieux en ce qui concerne les avocats : la France pointe à la 20e place, avec près de 94 avocats pour 100 000 habitants. Ils sont 368 en Italie, 291 en Espagne et 202 en Allemagne.

Quant à la lenteur de la justice française, elle bat des records : en première instance, un Français devra attendre en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre 19 jours au Danemark, 91 aux Pays-Bas, ou 133 en Suède.

Un Français devra attendre en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé en premier instance.

Concernant le système pénitentiaire, le tableau n’est pas plus encourageant :

« En janvier 2001, il y avait en France, presque 48 000 détenus, soit un taux de détention de 75,6 détenus pour 100 000 habitants, nous avons aujourd’hui près de 70 000 détenus dans notre pays, soit un taux qui a presque atteint 100 détenus pour 100 000 habitants., avec un surpeuplement de 18% par rapport au nombre de places existantes.

Au 1er novembre 2017, le taux d’occupation de la prison pour hommes de Fresnes s’élevait même à 196 %

Epinglé par le Conseil de l’Europe, l’univers carcéral français est marqué par l’insécurité entre les détenus et l’insalubrité. Les vagues de suicides recensées sont l’un des symptômes du malaise dont souffrent les prisonniers comme le personnel des établissements pénitentiaires.

La prison est devenu un lieu où la violence « se démultiplie ». Aussi bien entre détenus, que contre le personnel pénitentaire. Plusieurs procès sont en cours contre des gardiens qui auraient commis des actes de torture sur des détenus.

Entre 2016 et 2017, l’Observatoire International des Prisons a reçu plus de 5 500 sollicitations par an, en constante augmentation. 36 établissements pénitentiaires français ont été condamnés par la justice française et/ou par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir exposé les personnes détenues à des traitements inhumains ou dégradants.

Enfin la prison est aujourd’hui une sorte « d’école du crime «  et de « radicalisation »

Face à ce constat, le gouvernement, suivant ainsi les promesses d’Emmanuel Macron pendant sa campagne, a présenté un vaste programme de réforme, presque de révolution des systèmes judiciaires et pénitentiaires français.

Autant dire que cela ne se fait pas sans mal. Car si tous les professionnels sont unanimes sur les constats, ils sont loin de l’être sur les moyens. Ce qui explique que pratiquement rien n’a été fait de véritablement efficace jusqu’à aujourd’hui.

 

LA RÉFORME DE LA JUSTICE

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, souhaite faire adopter par le Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle pour la justice, la dernière datant du 9 septembre 2002.

Dès le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, en mai 2007, des responsables de l’USM avaient transmis cette doléance à François Bayrou, prédécesseur de Nicole Belloubet à la Chancellerie, expliquait-on au syndicat.

La fusion des TGI et des tribunaux d’instance

Le gouvernement compte fusionner les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance en un seul lieu, dans les villes comprenant ces deux juridictions.

Les professionnels craignent la disparition des tribunaux d’instance, malgré la promesse de Nicole Belloubet de ne supprimer aucun lieu de justice. Céline Parisot, membre de l’USM. « On écarte les justiciables des tribunaux. Un des gros points noirs de la réforme est l’accès au juge » a-t-elle expliqué à l’AFP.

Les tribunaux d’instance peuvent être saisis sans avocat dans des affaires les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros.

  • les crédits à la consommation ;
  • le surendettement ;
  • loyers impayés
  • tutelles
  • les saisies des rémunérations.

La ministre a affirmé vendredi que cette fusion « ne changera rien » pour le justiciable et a répété qu’aucun tribunal ne serait fermé.

 

La création d’un tribunal criminel départemental

À mi-chemin entre cour d’assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu’à 20 ans de réclusion. Il sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2.000) seront concernées.

Mais, contrairement aux cours d’assises, ces tribunaux seront composés exclusivement de magistrats professionnels : ils ne comprendront pas de jurés.

Reste à savoir si ce système garantira lune justice équitable comme est censé le faire la cour d’assises classique et son jury polpulaire.

 

Simplification des procédures de divorce

La phase de conciliation obligatoire (« qui ne conciliait pas grand-chose »  a estimé Nicole Belloubet) est supprimée. Quant à la révision des pensions alimentaires, elle sera réalisée par les directeurs des CAF et non par un juge.

 

Dépôt de plainte en ligne

Au civil encore: une procédure entièrement dématérialisée sans audience pourra se tenir pour certains litiges.

Les victimes pourront également déposer plainte en ligne ou se constituer partie civile. « On sait que des victimes de viols n’osent pas toujours se rendre à la gendarmerie ou au commissariat. La plainte sera déposée en ligne et un rendez-vous leur sera donné pour que la plainte prospère » a détaillé la ministre.

 

Des modifications de la garde à vue

Dans le cadre des procédures pénales, la présentation au procureur de la République des personnes gardées à vue sera « facultative […] pour la première prolongation, ce qui revient de fait à étendre la garde à vue de droit commun de 24 heures supplémentaires », dénonce le Conseil national des barreaux (CNB) dans un communiqué.

 

Le développement du recours à la visioconférence

Le gouvernement souhaite développer le recours à la visioconférence dans les procédures pénales, notamment « en la rendant possible pour l’interrogatoire de première comparution » devant le juge d’instruction « sans l’accord de la personne », critique le CNB.

Ces mesures s’ajoutent à celles envisagées dans le cadre de la révision constitutionnelle. Les projets de loi que prépare l’exécutif pour réformer les institutions, vont notamment imposer :

  • la nomination des magistrats du parquet sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;
  • la suppression de la Cour de justice de la République (CJR), chargée de juger les membres du gouvernement ayant commis des infractions dans l’exercice de leurs fonctions.

« Construire une justice plus simple, plus efficace, plus accessible au bénéfice des justiciables ». Telle est l’ambition du projet de loi de programmation et de réforme de la justice présenté en Conseil des ministres, ce vendredi, par Nicole Belloubet.

« L’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens », constate la garde des Sceaux dans l’exposé des motifs du texte qui comporte une soixantaine d’articles. Il faut donc « rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice », « rendre plus effectives les décisions des magistrats ».

8,3 milliards en 2022 pour le budget de la justice

Le budget de la justice devrait considérablement augmenter, pour passer de 6,7 milliards d’euros en 2017 à 8,3 milliards en 2022, dont une grande partie sera destinée aux prisons. Au total 6.500 d’emplois devront être créés en cinq ans. Mais selon l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), ce chiffre inclut la création de « seulement » 400 postes de magistrats et environ 180 fonctionnaires de greffe.

 Parquet national antiterroriste : le gouvernement « prolonge » sa « réflexion »

À noter que la création d’un parquet national antiterroriste ne figure plus dans le projet de réforme de la justice, le gouvernement a décidé de « prolonger » sa « réflexion », a annoncé vendredi la garde des Sceaux Nicole Belloubet.

 

 

LA RÉFORME CARCÉRALE

La prison a 3 missions :

– sanctionner les coupables de délits ou de crime
– protéger la société en éloignant ses éléments les plus dangereux
– faciliter la réinsertion de ceux qui, ayant commit une faute, ont purgé leur peine.

S’agissant de la première mission, c’est celle que les Français dont parle le sondage cité assigne en priorité à l’incarcération. Toutefois la sanction appelle à une rédemption. On sanctionne un enfant ou un élève afin qu’il ne renouvelle pas sa faute. A l’inverse de la vengeance, qui appelle une sanction sans objectif d’éducation. La société a-t-elle pour mission de se venger ou de venger les victimes ?

Si, en revanche, c’est la mission d’éducation qui est mise en avant, l’incarcération répond-elle à cette perspective ?

 

Le 6 mars 2018, le président de la République a présenté les grandes lignes du plan sur le sens et l’efficacité des peines.

Emmanuel Macron a pris l’engagement de refonder le système français de sanction pénale sur la base de deux principes :

  • Le principe d’effectivité, pour garantir que la peine prononcée ait du sens pour les victimes, pour la société et pour les coupables eux-mêmes ;
  • Le principe de dignité, pour conserver la perspective du retour dans la vie sociale pour les personnes jugées.

 

Des peines effectives

Aujourd’hui, notre système ne garantit pas que les peines soient effectives et nourrit la défiance des citoyens à l’égard de la justice :

  • Les peines ne sont pas, ou mal, appliquées. Le juge de l’application des peines est systématiquement saisi pour les peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans afin de les aménager. Cela ralentit considérablement les procédures. Conséquence : certaines peines sont exécutées 6 mois à 1 an après la condamnation ! Cette situation laisse les récidivistes persévérer dans la voie de la délinquance. Elle pénalise aussi ceux qui veulent se réinsérer rapidement. Le fait qu’une peine de prison prononcé publiquement soit ensuite transformée en une autre peine « aménagée » est inacceptable pour les victimes.
  • On lutte mal contre la récidive. Les prisons françaises sont souvent des lieux où la violence s’exerce, contre les surveillants, entre les détenus, au détriment des plus faibles. Elles peuvent ainsi devenir l’antichambre de la récidive, qui atteint 40% pour les délits !

Constatant les effets pervers du dispositif actuel, le président de la République a annoncé six mesures concrètes :

  • Un délinquant ne pourra plus saisir automatiquement le juge d’application des peines pour aménager une condamnation de moins de deux ans.
  • Les peines de un à deux ans ne pourront plus être aménagées.
  • L’usage des stupéfiants, comme plusieurs autres délits, feront l’objet d’une sanction forfaitaire. Cela allégera la tâche des enquêteurs, des greffiers et des magistrats et rendra l’application de la peine beaucoup plus efficace et rapide.
  • Les peines d’emprisonnement de moins d’un mois seront remplacées par d’autres peines : elles n’ont aucun intérêt car elles ne permettent ni contrôle ni suivi.
  • Les peines entre 1 et 6 mois seront exécutées hors des établissements pénitentiaires (sous surveillance électronique, en semi-liberté, etc.).
  • La création d’un nouvel éventail de peines sous la forme de travaux d’intérêt général avec détention domiciliaire sous surveillance électronique ou sursis probation. Ce type de peines a déjà fait ses preuves : il permet de diviser par deux le taux de récidive (de 61 % à 34 %).

Un système judiciaire plus digne pour les détenus…

Aujourd’hui, notre système ne garantit pas la dignité des détenus. On est condamné à la prison et pas à vivre à 3 dans 9m², ni à vivre en compagnie des rats ou des punaises de lit. La prison doit redevenir un lieu utile.

 

Pour lutter contre la surpopulation carcérale (le taux d’occupation des prisons est de 144 %) et favoriser l’encellulement individuel, le président de la République a annoncé la construction de 7 000 places de prisons sur le quinquennat ( contre 15 000 annoncées pendant la campagne) et la rénovation des établissements existants.

Pour favoriser la réinsertion, le président de la République a également insisté sur le développement de l’activité des détenus en s’appuyant sur les travaux d’intérêt général. Une Agence des Travaux d’Intérêt Général sera créée pour développer et encadrer ce nouveau type de peines. Le président de la République a également plaidé pour le renforcement des droits des détenus : le droit au travail et à la formation professionnelle, mais aussi le respect du droit de vote que trop de détenus ne peuvent pas réellement exercer en prison.

…et plus digne pour ceux qui travaillent dans les prisons

Le Président de la République a également attiré l’attention sur la dignité du travail de l’administration pénitentiaire. Il s’agit de permettre à ses agents d’exercer leurs fonctions dans de meilleures conditions, en toute sécurité, et de leur offrir des perspectives de carrière.

Concrètement :

  • Les moyens seront augmentés par la création de 1 100 emplois pour combler les postes vacants de surveillants et par la création de 1 500 postes dans la filière insertion et probation.
  • L’attractivité de ces métiers sera renforcée : une prime sera instituée afin de permettre, dans des conditions définies et sur une période de 5 ans, un gain supplémentaire de 7 900 euros.
  • La sécurité sera améliorée : dès 2018, des quartiers spécifiques seront ouverts pour les détenus violents, le renseignement pénitentiaire sera réorganisé et renforcé.

    Retrouvez ici les axes de la réforme publiées par le site du Ministère de la Justice : Cliquez ici

 



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